Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac

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Demande d'accès au Dossier médical

Comment demander l'accès à votre Dossier médical ?

 

La loi de mars 2002 vous permet d’avoir accès à votre Dossier médical. Vous devez formuler votre demande par écrit auprès du Directeur de l’établissement. Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité à jour.

 

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant parvenir une demande écrite, accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité, au Directeur du Centre hospitalier. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Si vous êtes ayant droit d'une personne décédée, vous devez au préalable justifier de votre qualité d'ayant droit et motiver votre demande. En effet, vous ne pourrez accéder aux informations d’ordre médical que pour connaître les causes de la mort, faire valoir un droit ou défendre la mémoire du défunt. Seule la partie du dossier ayant trait à la demande vous sera communiquée.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date  de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Pour obtenir tout renseignement complémentaire sur l'accès au dossier médical, n'hésitez pas à vous adresser au personnel du service d'hospitalisation, qui vous fournira une fiche informative (téléchargeable sur le site internet de l'établissement www.ch-aurillac.fr).

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